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Les conflits

Les conditions de la validité d'un dépôt de nom de domaine sont régies par la "Résolution Uniforme des Conflits sur les Noms de Domaine" (Universal Dispute Resolution Policy) qui est un contrat de droit privé incorporé dans les conditions de service de votre Registrar, car il lui en a été fait obligation par l'ICANN. L'UDRP précise ce qu'on peut faire et ne peut pas faire en matière de dépôt de nom de domaine (apparaît notamment la notion de "bonne foi").

Il est bon de l'avoir lue au moins une fois

L'infraction d'un déposant à l'URDP est un argument valable pour entamer une procédure devant un organisme compétent pour le déposséder de son nom. Si la procédure abouti, l'ICANN ordonnera alors au Registrar dépositaire actuel du nom de domaine de le transférer au Registrar - et au nom - du nouveau propriétaire.

Les institutions habilitées à régler les conflits sur les noms de domaine sont des organismes spécialisés agréés par l'ICANN et compétents dans le règlement de litiges internationaux (citons par exemple l'OMPI "Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle" siégeant en Suisse).

La procédure est assez complexe avec constitution d'un "jury", formulation de la Requête, Réponse, etc... tous les détails sont ici.

Sur le plan technique, notons qu'un domaine en dispute est vérrouillé chez le Registrar et ne peut plus être transféré pendant toute la durée de l'action.

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