Glossaire reconstitué / U
UDRP
Termes associés Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy · Principes directeurs UDRP
Procédure applicable notamment aux gTLD. Le requérant doit établir que le nom est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec sa marque, que le titulaire n’a ni droit ni intérêt légitime et que l’enregistrement et l’usage sont de mauvaise foi. Elle permet le transfert ou la suppression.