Glossaire reconstitué / D
Droits antérieurs
Termes associés Prior rights · Antériorités
Droits préexistants susceptibles de s’opposer à l’usage ou à l’enregistrement d’un nom, par exemple une marque ou certaines dénominations. Leur portée dépend du droit applicable et des circonstances ; une recherche de disponibilité doit dépasser le seul DNS.